Conditions Générales de Vente (CGV)

ASENSILE est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de Monsieur le préfet des Pays de la Loire sous le N° 52 44 09340 44. Structure juridique : SARL au capital de 1000 € – SIRET : 901 132 381 000 12 – Code NAF : 7022Z.

1- Généralités

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire, le Bénéficiaire, et le Client, elles s’appliquent à toutes les prestations dispensées par ASENSILE.

Le terme « prestataire » désigne ASENSILE.

Le terme « client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.63553-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.

Le terme « bénéficiaire » désigne la personne physique réalisant la prestation.

Le terme « formation » désigne toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris le bilan de compétences et l’accompagnement à la V.A.E

Toutes autres conditions n’engagent le prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Le seul fait d’accepter une offre du prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à trois mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

2- Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux formations/prestations effectuées par le prestataire pour le compte d’un client ou d’un bénéficiaire.

Toute commande de formation/prestation auprès du prestataire implique l’acceptation sans réserve du client et/ou du bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client ou du bénéficiaire sur toutes conditions générales d’achat. Toute commande de formation/prestation implique de la part de l’Acheteur (Le client et/ou le bénéficiaire) l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client/bénéficiaire et en particulier sur les conditions générales d’achat.

3- Documents contractuels

Le prestataire adresse au client et/ou bénéficiaire, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF de façon autonome) en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : l’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation de la formation, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début de la formation), le prix HT et TTC, les conditions de règlement.

Le client/bénéficiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais au prestataire un exemplaire signé et portant son cachet commercial. La convention ou le contrat devra être signé(e) par le client. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager la formation.


La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de ventes.

4- Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros Hors Taxes et ils sont à̀ majorer de la TVA au taux en vigueur, si applicable. Les factures sont payables, sans escompte ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les factures sont payables à l’ordre du prestataire à réception de la facture, soit par chèque, soit par virement bancaire.

Dans le cas où un Client passerait une commande au prestataire, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, le prestataire pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à
une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procèdé à un paiement échelonné́. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été́ formalisées avant le démarrage de la formation.

5- Prise en charge

Si le client et/ou le bénéficiaire dispose d’un financement tiers, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où le prestataire ne reçoît pas la prise en charge au 1er jour de la prestation, l’intégralité́ des couts de la formation sera facturée au client/bénéficiaire.

6- Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de cinq fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client/bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.

7- Conditions de report et d’annulation

Toute annulation ou de demande report d’une formation par le client/bénéficiaire doit être communiquée par écrit.

En cas de renoncement par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, à l’exécution de la présente dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente, le client s’engage au versement de la somme de 50% du devis à titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle, le client s’engage au versement de l’intégralité du montant du devis au titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.
Lorsque la formation est financée en tout ou partie par la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation (CGU) de la CDC s’appliquent.

8- Propriété Intellectuelle & Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le client/bénéficiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit par le prestataire.

Le client/bénéficiaire se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

9- Protection des données à caractère personnel

Les informations demandées au client/bénéficiaire sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le client/bénéficiaire consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

10- Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le client/bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du prestataire dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le client/bénéficiaire se porte fort du respect de ces dispositions de la part des bénéficiaires qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces bénéficiaires.

11- Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le prestataire et le client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de NANTES sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.